Document public
Título: | Avis n°2005-38 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions d’interpellation et de placement en garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 09/07/2007 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-38 |
Clasificación: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la
suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de police affectés à l’unité de sécurité routière de Toulouse. La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation du plaignant pour conduite d’un véhicule sans permis (chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2006). La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documentos electrónicos (1)
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