Document public
| Titre : | Avis n°2005-38 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions d’interpellation et de placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-38 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la
suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de police affectés à l’unité de sécurité routière de Toulouse. La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation du plaignant pour conduite d’un véhicule sans permis (chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2006). La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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