Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2005-23 du 17 décembre 2007 relatif à un manque supposé d'impartialité d'agents de police municipale |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député de la réclamation de M. D.C. Celui-ci, en instance de divorce, allègue un manque d'impartialité de certains agents de la police municipale de Nice.
Les faits allégués relevant d'un litige privé entre conjoints et le parquet de Nice ayant classé la plainte de M. D.C. faute d'infraction, la Commission déclare cette saisine hors de sa compétence. |
Documents numériques (1)
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