Document public
Titel: | Délibération n°2007-12 du 5 février 2007 relative à un cas de harcèlement moral en raison de l'activité syndicale d'un salarié |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 05/02/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-12 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Abstrakt: |
La haute autorité est compétente lorsque le harcèlement moral a pour fondement un critère de discrimination prohibé ou les engagements internationaux. Les éléments recueillis lors de l'enquête mettent en évidence une dégradation des conditions de travail du réclamant ayant pour conséquence une altération de sa santé. En conséquence, compte tenu de la situation, et dans le but de permettre un rapprochement des parties, une médiation peut être envisagée. |
E-copies (1)
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