Document public
| Titre : | Délibération n°2007-12 du 5 février 2007 relative à un cas de harcèlement moral en raison de l'activité syndicale d'un salarié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
La haute autorité est compétente lorsque le harcèlement moral a pour fondement un critère de discrimination prohibé ou les engagements internationaux. Les éléments recueillis lors de l'enquête mettent en évidence une dégradation des conditions de travail du réclamant ayant pour conséquence une altération de sa santé. En conséquence, compte tenu de la situation, et dans le but de permettre un rapprochement des parties, une médiation peut être envisagée. |
Documents numériques (1)
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