Document public
| Titre : | Avis n°2005-20 du 5 novembre 2007 relatif à des violences policières |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-20 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | faute de service ; transport à l’hôpital |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits de violences policières qui auraient été commises sur quatre ressortissants congolais (deux hommes et deux femmes) lors de leur expulsion du territoire français depuis la zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle le 19 février 2005.
Un certificat médical établi à l’hôpital d’Aulnay-sous-Bois (93) concernant Mme B.M., joint à la requête de la parlementaire, fixe une ITT de quinze jours suite à des blessures constatées le 20 février 2005 à 17h00. Une information judiciaire est ouverte pour ces faits au cabinet de M. le Doyen des juges d’instruction de Bobigny (93). La Commission s’étonne que Mme B.M. n’ait été conduite à l’hôpital près de dix-huit heures après les faits et considère que l'absence de mention concernant ce transport à l’hôpital constitue un oubli manifestement constitutif d’une faute de service. La Commission dénonce l’utilisation d’entraves complètes, parce qu’elles sont attentatoires à la dignité des personnes, même dans le cas où celles-ci ont au préalable refusé un embarquement libre. La Commission recommande que, dans les cas difficiles, un témoin extérieur à l’administration assiste aux reconduites des personnes pour leur propre garantie, ainsi que pour celle des fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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