Document public
| Titre : | Avis n°2005-103 du 2 mai 2007 relatif aux conditions d’interpellation et de placement en garde à vue d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-103 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 décembre 2005 par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.M.R, mineur au moment des faits. La Commission a pareillement été saisie des modalités de perquisition au domicile de ce dernier.
La Commission ne peut conclure à un manquement à la déontologie en l'absence d’éléments tangibles. |
Documents numériques (1)
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