Document public
| Titre : | Délibération n°2007-05 du 5 février 2007 relative à un refus d'embauche par une société d'intérim en raison de l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'aurait pas présenté les documents l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Or l'enquête démontre que l'intéressé a présenté son passeport, sur lequel était apposé son titre de séjour l'autorisant à travailler. Par ailleurs, 253 personnes ont été retenues pour effectuer cette mission, parmi lesquelles 3 seulement étaient de nationalité étrangère. La haute autorité conclut à l'existence d'un faisceau d'indices laissant présumer une discrimination à l'embauche liée à l'origine, au sens de l'article L122-45 du code du travail. Elle décide de rappeler à l'agence mise en cause les termes des dispositions applicables en cette matière. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070205_2007-05.pdf Adobe Acrobat PDF |
