Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de caractère discriminatoire du licenciement d’un travailleur handicapé, l’employeur n’ayant pas été informé du handicap du salarié licencié |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01166 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Un salarié, embauché par un supermarché en 2004, est reconnu travailleur handicapé en 2005 en raison d’une déficience visuelle consécutive à la perte d’un œil. Il n’en informe pas son employeur. Il est licencié pour faute grave en 2011 en raison de nombreuses erreurs commises lors d’un inventaire des marchandises de la zone dont il avait la charge. Le salarié soutenait qu’il a commis ces erreurs du fait des conditions d’éclairage qui n’étaient pas optimales alors qu’il était atteint d’un handicap et reconnu travailleur handicapé en 2005.
S’estimant victime d’une discrimination en raison de handicap, l’intéressé a saisi le Défenseur des droits qui a estimé que l’employeur n’apporte pas suffisamment d’éléments pour établir que sa décision de licencier le réclamant est fondée sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination. Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur. Le juge estime notamment qu’il ne peut être reproché un manquement à l’employeur dans la mesure où il est prouvé que ce dernier n’était pas informé du statut de travailleur handicapé du salarié. Le dossier signalétique du salarié est vierge de toute mention relative à son handicap et la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail en septembre 2010 ne comporte aucune mention relative au handicap du salarié. En conséquence, le juge estime que pour ces raisons, les observations et argumentations développées par le Défenseur portant sur le caractère discriminatoire du licenciement ne peuvent être retenues. Toutefois, le juge requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la société n’apporte aucun élément probant lié au préjudice qu’elle a subi du fait de la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise, ni même une insuffisance professionnelle dès lors que le salarié n’a jamais fait l’objet de sanctions similaires dans le cadre des relations contractuelles. Selon le juge, il y a une disproportion flagrante entre la faute commise et la sanction infligée à l’intéressé. Il condamne la société à verser, entre outre, une somme de plus de 10.000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 19151 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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