Document public
| Titre : | Délibération n°2007-10 du 5 février 2007 relative à un usage abusif de la clause de mobilité du contrat de travail d'une salariée |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : | Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son poste n'avait pas été supprimé et l'employeur n'a pas recherché s'il existait d'autres possibilités d'emploi. En outre, le poste de Nantes venait en fait d'être pourvu par un recrutement externe. L'employeur semble ainsi avoir fait un usage abusif de la clause de mobilité du contrat de travail de la réclamante. Cet abus laisse supposer l'existence d'une discrimination directe fondée sur la situation de famille au sens des articles L. 123-1 et L. 122-45 du code du travail. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070205_2007-10.pdf Adobe Acrobat PDF |
