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Title: | Délibération n°2007-08 du 5 février 2007 relative à une absence d'évolution professionnelle et salariale en raison de l'appartenance syndicale |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 05/02/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-08 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
Abstract: | Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une importante disparité salariale aux dépens d'un travailleur syndiqué. La haute autorité recommande à l'employeur de réévaluer la situation du salarié sauf à justifier du caractère non discriminatoire de cette disparité. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel, la haute autorité demandera à présenter ses observations. |
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