Document public
| Titre : | Délibération n°2007-08 du 5 février 2007 relative à une absence d'évolution professionnelle et salariale en raison de l'appartenance syndicale |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une importante disparité salariale aux dépens d'un travailleur syndiqué. La haute autorité recommande à l'employeur de réévaluer la situation du salarié sauf à justifier du caractère non discriminatoire de cette disparité. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel, la haute autorité demandera à présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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