Document public
| Titre : | Délibération n°2007-11 du 5 février 2007 relative au non renouvellement du contrat de travail d'un salarié du fait de sa dénonciation de faits de harcèlement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement et, d'autre part, d'avoir refusé de renouveler son contrat emploi consolidé à la suite de sa plainte pour harcèlement moral. La haute autorité estime qu'il existe suffisamment d'indices concordants permettant de présumer que l'intéressée a fait l'objet de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son origine et de son handicap. Elle estime, par ailleurs, disposer d'éléments de preuve lui permettant de considérer que la réclamante a fait l'objet d'un non renouvellement de son contrat de travail du fait de sa dénonciation auprès de son employeur et du procureur de la République. |
Documents numériques (1)
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