Document public
| Titre : | Délibération n°2007-25 du 12 février 2007 relative aux difficultés d'accessibilité à la voirie publique d'une personne handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, atteinte de cécité totale depuis 1982 rencontre des difficultés d'accessibilité à la voirie publique sur sa commune en raison de son handicap. L'instruction menée par la haute autorité a révélé la défaillance du maire au regard, d'une part, de son obligation d'adopter un plan d'accessibilité de la voirie et d'autre part, de prendre les mesures appropriées pour le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Il en résulte une rupture du principe d'égalité entre les citoyens et une violation du principe de libre circulation des personnes, spécialement des personnes handicapées. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au maire d'initier dès à présent l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et de prendre des mesures concrètes pour faire appliquer les arrêtés municipaux en matière d'hygiène et de sécurité de la voie publique. |
Documents numériques (1)
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