Document public
Titre : | Délibération n°2007-30 du 12 février 2007 relative au refus d'inscription à l'école d'enfants de familles Roms |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/02/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-30 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation |
Résumé : | Un maire s'est opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, il a scolarisé provisoirement les enfants concernés. Le Collège de la haute autorité présentera ses observations devant le tribunal administratif lors de l'examen au fond des requêtes en annulation. |
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