Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement abusif d'une salariée reconnue travailleur handicapé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Formation continue |
| Résumé : |
La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses absences perturbaient le fonctionnement normal de l’entreprise et qu’il était nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif. L'intéressée conteste son licenciement qu’elle estime discriminatoire. Elle se plaint également du refus de l’employeur de respecter les préconisations du médecin de travail, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral.
Le Conseil des prud’hommes estime que la société ne démontre pas la perturbation invoquée ni la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée. Le licenciement n’est pas imputable à la maladie de la salariée mais à une diminution importante d’activité de l’entreprise depuis début 2010. Le Conseil constante que le licenciement est discriminatoire et nul. La société doit verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant équivalent à 12 mois de salaire. Par ailleurs, la société qui a fait travailler l’intéressée dans des conditions non compatibles avec son état de santé et les préconisations de la médecine du travail, doit lui payer 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail. Enfin, une somme de 1.000 lui est octroyée pour non respect de la formation. En effet, depuis son embauche, la salariée n'a bénéficié d'aucune formation, notamment en tant que travailleur handicapé. Selon le juge, ces carences de l'employeur ont eu pour conséquence la non protection de la salariée pour éviter son licenciement et favoriser une reprise d'emploi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 23318 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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