Document public
| Titre : | Délibération n°2007-32 du 12 février 2007 relative au refus d'embauche d'une personne au motif qu'elle fume |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : |
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Le refus d'embauche d'une personne au seul motif qu'elle fume ou la subordination de son embauche à une condition liée à l'absence de tabagisme constitue une discrimination en raison de ses mœurs, prohibée par les articles L.122-45 et suivants du code du travail et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Cependant, le Collège relève qu'il ne peut être fait grief à un employeur d'avoir rappelé ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité en précisant, lors de l'entretien, que le règlement intérieur consacre l'article L.3511-7 du code de la santé publique, aux termes duquel " il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ". |
Documents numériques (1)
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