Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-003699 du 5 juin 2014 relatif à la TVA intracommunautaire et la double imposition à la TVA |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-003699 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Belgique [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Par l’intermédiaire des Médiateurs fédéraux belges, M. X, résidant en Belgique, avait appelé l’attention du Défenseur des droits sur la double imposition à la TVA belge et française dont il faisait l’objet à raison de l’acquisition d’un tracteur auprès d’une société située en France. Cette situation de double taxation résultait d’une divergence d’interprétation entre la France et la Belgique sur la qualification du bien acquis au regard de la notion de moyen de transport au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi les services centraux de l’administration fiscale française en leur faisant part de ses interrogations sur l’analyse conduisant à soumettre la vente du véhicule en cause à la TVA en France. Au terme d’un délai de deux ans et à la suite des relances du Défenseur des droits sur cette question complexe, ces services ont conclu qu’il y avait lieu, dans ce cas particulier, de considérer que l’engin en cause n’était pas un tracteur agricole. Dès lors que les conditions permettant de le regarder comme un véhicule neuf étaient remplies, l’administration française a renoncé à percevoir la TVA et a considéré qu’il s’agissait d’un véhicule terrestre à moteur dont l’acquisition intracommunautaire par un particulier belge devait être taxée dans l’Etat d’arrivée du bien, c’est-à-dire la Belgique. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le réclamant a pu obtenir le remboursement de la TVA française ayant grevé l’acquisition du véhicule. Les médiateurs fédéraux belges ont, par ailleurs, remercié le Défenseur des droits pour son intervention auprès des autorités françaises. |
