Document public
Titre : | Règlement amiable 13-005469 du 6 juin 2014 relatif à la contestation par héritier du montant de l'actif successoral transmis par l'administration fiscale française à l'administration espagnole |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/06/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005469 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Espagne [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des informations concernant les comptes bancaires détenus en France par le défunt. Pourtant, selon elle, l’administration fiscale française aurait communiqué à son homologue espagnol l’existence d’un compte bancaire détenu par le défunt en France sur lequel auraient été portées des sommes s’élevant à plus de 170 000 €. Elle s’est alors tournée vers le Défenseur des droits afin qu’il l’aide à obtenir les informations désirées. Intervention du Défenseur des droits Saisie par les services du Défenseur des droits, l’administration fiscale française a affirmé ne pas avoir connaissance d’une procédure d’échanges de renseignements avec l’Espagne concernant la communication de comptes bancaires détenus par le défunt en France. Les recherches du Défenseur des droits ont révélé que l’indication selon laquelle l’administration fiscale française aurait communiqué à son homologue espagnol la liste des comptes bancaires détenus par le défunt, reposait sur la seule assertion de l’avocat espagnol de la conjointe du défunt, résidant en Espagne. Cette seule allégation n’ayant pas de force probante, le Défenseur des droits s’est ensuite rapproché de la CNIL en lui demandant d’accorder à la réclamante l’accès aux données bancaires sollicitées, demande qui fut acceptée. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a pu faire procéder à la liquidation de la succession, puis la déclarer auprès de l’administration fiscale. |