Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-010518 du 6 juin 2014 relatif à l'absence d’exécution d’une décision de justice par l’administration fiscale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-010518 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, M. X ne parvient pas à obtenir l’exécution de la décision de justice qui fait partiellement droit à ses prétentions. Ses nombreuses démarches en vue de la restitution de l’impôt en principal, des frais irrépétibles, ainsi que des intérêts moratoires étant demeurées sans réponse, M. X a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a rappelé précisément les termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat, partiellement favorable à M. X, demandant ainsi à l’administration fiscale d’en tirer les conséquences. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale, précisant qu’un dysfonctionnement était survenu dans l’exécution comptable de la décision de justice partiellement favorable à M. X, a fait le nécessaire auprès des services concernés pour régulariser dans les meilleurs délais sa situation. |
