Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-003871 du 5 juin 2014 relatif à un litige concernant une taxe d’habitation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-003871 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
M.X est poursuivi pour une dette de taxe d’habitation 2012, concernant un logement qu’il a quitté en 2009. Aux fins de recouvrement, l’administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur (ATD) à l’établissement bancaire du réclamant qui a dû supporter, outre le blocage de son compte bancaire, des frais bancaires qui l’ont fortement pénalisé. Ne parvenant pas à obtenir la régularisation de sa situation malgré plusieurs réclamations, M. X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale en rappelant que les documents transmis par le réclamant (avis de taxe d’habitation 2009 et 2010 de son nouveau logement et attestation de son ancien bailleur) étaient de nature à justifier le dégrèvement de l’imposition contestée. En outre, il a été demandé à l’administration fiscale de prendre en charge les frais bancaires dans le cadre d’une notification abusive d’ATD. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a admis son erreur et a procédé au dégrèvement de la taxe d’habitation contestée. S’agissant des frais bancaires, M. X a été invité à transmettre une demande de remboursement expresse au service des impôts des particuliers compétent. |
