Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005549 du 2 juin 2014 relatif à l'absence de mission confiée à la salariée d’une agence d’intérim |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005549 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
En 2012, Mme X est mise à disposition par son agence d’intérim en qualité d’agent d’escale sur un aéroport parisien. Ayant été victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim ne lui aurait plus confié de mission. C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Sollicité par la réclamante, le Défenseur des droits a pris attache auprès de la responsable de l’agence d’intérim ainsi que du « médiateur égalité diversité » du réseau d’intérim afin de faire un point sur le parcours professionnel de la réclamante eu égard notamment à son aptitude physique. Conclusions Par courriel en date du 17 février 2014, l’agence d’intérim s’est engagée à répertorier les postes vacants compatibles avec les restrictions médicales de la réclamante et ces derniers lui ont effectivement été proposés par un courrier en date du 11 mars 2014. |
