Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-007663 du 5 juin 2014 relatif à un litige concernant la contribution l’audiovisuel public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-007663 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite d’un contrôle en septembre 2010 au domicile de M. X, un agent de service de la redevance audiovisuelle a constaté la présence d’un appareil récepteur de télévision, comme indiqué sur la déclaration des revenus 2010 de ce dernier. A l’issue de ce contrôle, M. X est informé qu’il va être imposé à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre de l’année 2009, au motif qu’il occupait au 1er janvier 2009 une résidence équipée d’un poste de télévision. Ne disposant pas de la facture d’achat pour ce poste de télévision (cadeau de sa grand-mère), le réclamant a souligné sa bonne foi et a transmis une attestation sur l’honneur signée de sa grand-mère. Ces justificatifs ont été jugés insuffisants et la CAP 2009 a été mise en recouvrement et augmentée d’une amende de 150 € prévue à l’article 1840 W du code général des impôts. Si l’amende a fait l’objet d’un dégrèvement à la suite de la réclamation présentée par M. X, ce dernier a été poursuivi pour le montant principal de la CAP. C’est dans ces conditions qu’il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale en considérant notamment qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir d’un contrôle au domicile du requérant en 2010 pour établir qu’il détenait un poste de télévision au 1er janvier 2009. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a consenti à dégrever la totalité de la CAP 2009. |
