Document public
Titre : | Règlement amiable 13-008828 du 5 juin 2014 relatif à la contestation des poursuites pour le recouvrement d’une dette d’impôt |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/06/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008828 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Depuis une décision de justice, Mme X. n’est plus solidaire avec son ex-époux en matière fiscale. Pourtant, elle continue de recevoir à son domicile des actes de poursuite pour des impôts sur les revenus au titre de 2011 et de 2012 non réglés par son ex-époux. Ne parvenant pas à obtenir la prise en compte de sa situation par l’administration fiscale, la réclamante a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale afin d’aider Mme X. à régulariser sa situation fiscale. En outre, il a demandé l’arrêt des poursuites diligentées contre Mme X pour le recouvrement d’une dette qui ne la concernait pas. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a reconnu que les avis d’imposition 2011 et 2012 établis au nom des deux époux étaient une erreur. Aussi, afin de tenir compte des dysfonctionnements constatés et de la situation personnelle financière difficile de Mme X., liée à son licenciement, l’administration fiscale lui a accordé la remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement au titre de l’impôt sur les revenus 2011 ainsi qu’une modération de l’impôt dû au titre de l’impôt sur ses revenus 2012. Enfin, le Défenseur des droits a obtenu la confirmation qu’aucune poursuite n’était diligentée à l’encontre de Mme X. pour le recouvrement des impôts dus par son ex-époux. |