Document public
| Titre : | Délibération n°2007-09 du 12 février 2007 relative au licenciement d'un salarié suite à des absences liées à son état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 17 mars 2006, par un salarié, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement par une entreprise publique suite à des absences liées à son état de santé. Or, l'employeur ne démontre pas que les absences du salarié constituent une désorganisation de l'entreprise pouvant justifier un licenciement. En outre, aucune mesure appropriée n'a été prise afin de permettre au salarié de conserver son emploi. Dès lors, le Collège de la haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap en application des dispositions des articles L 122-45 et L 323-9-1 du code du travail. Le Collège de la haute autorité invite l'employeur à se rapprocher du réclamant afin de déterminer les moyens d'assurer une juste réparation de son préjudice. |
Documents numériques (1)
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