Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-012221 du 5 juin 2014 relatif à un litige au sujet de pénalités de recouvrement mises à la charge du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-012221 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite d’une erreur de saisie de sa déclaration de l’impôt sur le revenu 2011, émanant des services fiscaux et concernant le montant de son bénéfice réel agricole, M. X a obtenu un dégrèvement de l’imposition initiale et un nouvel avis rectificatif lui a été adressé. Aucune date de paiement de l’impôt n’étant précisée, M. X a pensé qu’il recevrait ultérieurement un avis de paiement accompagné d’un TIP pour le règlement. Or, quelques temps après, le réclamant reçoit une lettre de relance au titre de l’impôt sur le revenu 2011, augmenté d’une majoration de 10 % pour retard de paiement. Si M. X s’est acquitté du principal de l’impôt, il a sollicité la remise gracieuse de la majoration, laquelle lui a été refusée. C’est la raison pour laquelle il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a alors saisi l’administration fiscale en invoquant, par une argumentation étayée, la bonne foi du réclamant. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a accordé à M. X, la remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement s’élevant à la somme de 1 309 €. |
