Document public
Titre : | Règlement amiable 11-006062 du 5 juin 2014 relatif à un litige concernant la remise en cause d’un crédit d’impôt |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/06/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-006062 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
M. X a payé en mars 2008 l’installation d’un chauffe-eau solaire dans son habitation principale. Il a bénéficié, au titre de la même année, d’un crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Par proposition de rectification, l’administration fiscale a remis en cause ce crédit d’impôt au motif que l’acquisition et la pose de l’équipement ouvrant droit à crédit d’impôt avaient nécessité l’intervention de deux entreprises distinctes. M. X a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a, dans un premier temps, saisi l’administration fiscale qui a maintenu sa position en rappelant que les dépenses d’acquisition des équipements, matériels ou appareils ouvrent droit à crédit d’impôt à condition qu’ils soient fournis et installés par la même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture. Toutefois, il a semblé au Défenseur des droits que le bulletin officiel des impôts auquel s’est référée l’administration fiscale allait à l’encontre de la volonté du législateur en restreignant le champ d’application de la loi. Le ministre délégué du Budget a alors été saisi afin qu’il fasse part de son analyse sur le sujet. Ce dernier a admis que le crédit d’impôt pouvait être octroyé en cas d’intervention d’un sous-traitant, ce qui était le cas pour M. X. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le rappel d’impôt sur le revenu 2008 a été entièrement dégrevé. |