Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-011889 du 5 juin 2014 relatif à un litige entre l’administration fiscale et une société au sujet de rappels de TVA à la suite d’un contrôle fiscal |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-011889 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
Une société spécialisée dans la formation professionnelle a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet et qui s’est conclu par des rappels de TVA afférents à des prestations réalisées par l’entreprise dans le cadre de marchés conclus avec Pôle Emploi. L’administration a considéré que ces prestations, après vérification auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ne relevaient pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue pouvant bénéficier de l'exonération de TVA prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts. Une proposition de rectification correspondante a été adressée à la société requérante qui, en réponse, a fait valoir son désaccord sur les rectifications envisagées. L’administration n’a pas répondu aux observations du contribuable et a procédé directement à la mise en recouvrement des rappels de TVA. Intervention du Défenseur des droits Au vu des pièces du dossier, le Défenseur des droits a estimé qu’en ne répondant pas aux observations de la société requérante, le service avait commis une erreur de procédure de nature à entraîner la décharge des rappels de TVA en cause. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’administration fiscale a décidé d’abandonner les impositions litigieuses. |
