Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-001886 du 5 juin 2014 relatif à un litige avec l’administration fiscale concernant l'imposition du boni de liquidation d'une société |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-001886 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
A la suite de la liquidation amiable d’une SARL, dont M. X est associé, l’administration fiscale a taxé le boni de liquidation au nom de M. X en tant que revenu distribué, à proportion de ses droits sociaux. Il en est résulté d’importants rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes, mis à la charge de M. X. Ce dernier a alors sollicité le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a procédé à un examen attentif du dossier transmis à l’issue duquel le boni de liquidation a paru éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du code général des impôts (CGI). Conclusions Saisie par le Défenseur, l’administration fiscale a fait droit à cette demande. En conséquence, l’abattement a été pris en compte et le dégrèvement correspondant a été prononcé en faveur de M. X. |
