Document public
| Titre : | Règlement amiable 10-008088 du 6 juin 2014 relatif au rejet par l’administration fiscale d’une demande de paiement fractionné de droits d’enregistrement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-008088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
M. X rencontrait des difficultés dans le règlement de la succession de sa grand-mère. Or, le service des impôts local a rejeté la demande de paiement fractionné des droits de succession, qui lui aurait permis d’étaler les paiements, au motif que cette demande avait été jointe à une déclaration de succession déposée hors délai. La déclaration de succession accompagnée de cette demande de fractionnement des droits avait, en effet, été déposée plus de six mois après le décès de la défunte. Les ayants-droit – dont M. X, ont, par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, contesté le rejet de leur demande de paiement fractionné. L’administration n’ayant pas répondu aux arguments du notaire, M. X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits, se basant sur l’article 1717 du code général des impôts et les articles 396 à 404 B de l’annexe III à ce code, a argué que cette réglementation ne lui paraissait pas soumettre le droit à fractionnement au respect du délai légal de déclaration. Son interprétation des textes lui paraissant en outre confortée par la documentation de base de l’administration fiscale, il demanda à l’administration fiscale de bien vouloir réexaminer le dossier et corriger ce dysfonctionnement. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’administration est revenue sur sa position et a accordé à M. X le bénéfice du paiement fractionné des droits dus. |
