Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la mutation et du licenciement fondés sur l'orientation sexuelle de la salariée |
| Auteurs : | Cour d'appel de Chambéry, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/01496 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Mutation |
| Résumé : |
Engagée en 2008 en qualité de responsable de service dans un établissement de restauration, une salariée a été licenciée en 2012 pour faute grave en raison du refus de mutation proposée par l'employeur.
En effet, l'employeur lui avait proposé une mutation au sein d’un autre établissement situé dans une autre ville au motif que le médecin du travail l’aurait mise en cause dans le management de ses équipes et que la gestion de la relation entretenue avec une autre salariée de l’entreprise et concubine de l’intéressée, mettrait en danger la santé et la sécurité d’autres salariés. Après avoir refusé cette offre, l’intéressée a été licenciée pour faute grave en raison de ce refus alors que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la mutation n’induisait aucun changement dans les conditions de travail de la salariée et était nécessaire. Selon l'employeur cette décision était justifiée par son souci de préserver la santé et la sécurité ds salariés de l'établissement à la suite du signalement du médecin du travail et de l'enquête diligentée après ce signalement. Estimant que la mutation ainsi que le licenciement étaient discriminatoires en raison de son orientation sexuelle, l’intéressée a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant le juge du fond. Le Conseil de prud’hommes a jugé que la mutation et le licenciement étaient nuls. Il a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à ce titre à payer à l’intéressée une somme de 25.000 euros et une somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur des droits qui avait conclu au caractère discriminatoire des mesures dont l'intéressée a fait l'objet. La Cour considère notamment que les seuls éléments fournis par la société sont, par leur imprécision et au vu des pièces contraires versées par la salariée insuffisants à établir que le comportement de celle-ci aurait entraîné un trouble caractérisé dans l’entreprise et mis en danger la santé des autres salariés. Selon la Cour, l’employeur ne démontre pas que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination. Toutefois, contrairement aux juges de premières instance, la Cour estime que la demande en nullité de la mutation est sans objet et que le licenciement est nul et non à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 7500 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 25000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Chambéry_20140624_13-01496_orientation_sexuelle_discrimination_mutation.pdf Adobe Acrobat PDF |
