Document public
| Titre : | Délibération n°2007-26 du 12 février 2007 relative au refus d'accès à un séjour de vacances organisé par une commune à un enfant handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Un enfant s'est vu refuser l'accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n'apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu'un certificat médical atteste l'aptitude de l'enfant à suivre les activités proposées.
La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap et décide de rappeler au maire les termes de l'article L.114-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle invite le maire à se rapprocher du réclamant afin de déterminer les moyens d'assurer une juste réparation du préjudice causé. Elle demande au maire de mettre en place des mesures appropriées afin de garantir aux enfants handicapés, moyennant des aménagements raisonnables compte tenu de leur handicap et de leurs besoins particuliers, l'accès aux séjours de vacances organisés par la mairie. |
Documents numériques (1)
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