Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-013365 du 4 juin 2014 relatif au refus de financer la formation d’un travailleur handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-013365 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Texte : |
Nature des faits
Mme X, reconnue « travailleur handicapé » entreprend une formation d’éducateur à temps plein, financée à hauteur de 1932 euros par mois, avec l’agrément du Conseil régional. Toutefois, Mme X a besoin d’un parcours aménagé, étendant la durée de la formation à trois années au lieu de deux, et en temps partiel, conformément aux recommandations du centre de santé au travail. Ayant pris connaissance du fait que la réclamante effectuait sa formation à temps partiel, le financeur décide de ne plus lui verser cette rémunération, estimant que, dans la mesure où la formation aurait dû s’effectuer à temps plein et non partiel, durant deux ans, elle n’y a plus droit. Elle obtient en remplacement des allocations d’un montant nettement inférieur. Intervention du Défenseur des droits Saisi de cette situation, le Défenseur des droits constate que si une réduction au prorata du temps de formation du financement mensuel est compréhensible, le montant global du financement accordé (donc sur 3 ans dans le cas de la réclamante au lieu de 2 habituellement) devrait pourtant être inchangé. Conclusions Le Défenseur des droits ayant exposé ce raisonnement au financeur, ce dernier a régularisé la situation de Mme X en lui attribuant le financement initialement obtenu. |
