Document public
| Titre : | Délibération n°2007-24 du 5 mars 2007 relative aux difficultés auxquelles est confrontée une personne handicapée pour obtenir un logement social |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Le réclamant, personne handicapée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des difficultés auxquelles il est confronté, depuis 2002, pour l'attribution d'un logement social. L'enquête conduite par la haute autorité n'a pas permis de considérer que la demande d'attribution de logement social du réclamant a été rejetée en raison de son état de santé ou de son handicap, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En revanche, l'enquête a permis de démontrer que cette situation résultait notamment de l'absence de publication de décret d'application de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de familles ayant à leur charge une personne handicapée. Aussi, le Collège recommande au Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement de publier, dans les plus brefs délais, le décret d'application prévu par l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation et, eu égard à la problématique spécifique d'accès au logement des personnes handicapées, d'engager une étude sur les conditions pratiques d'instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire. En outre, le Collège demande au Président de la haute autorité d'inviter le Président Conseil Général ainsi que le Préfet de Région de rappeler aux acteurs intervenant dans le champ du logement social, les orientations des dispositions de la loi portant engagement national pour le logement et de recommander à l'OPHLM de reconsidérer l'urgence de la situation du réclamant au regard de ces nouvelles orientations législatives. |
Documents numériques (1)
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