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| Titre : | Testament authentique possible pour les sourds et muets |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 23/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-R013 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Réforme en cours [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Rang 2 |
| Note de contenu : |
Permettre aux personnes muettes ou hors d'état de s'exprimer d'établir un testament authentique, via deux solutions complémentaires :
1° Autoriser expressément ces personnes à se faire assister d’un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle , 2° Lorsque cette solution n’est pas praticable (par exemple, quand l’intéressé ne maîtrise pas la langue des signes), le testament authentique devrait être écrit et signé par le testataire en présence du notaire et des témoins |
| Suivi de la décision : |
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera voté d'ici l'été via une mesure d'application directe 05/10/10 Proposition d’amendement transmise au sénateur Sueur dans le cadre de la PPL simplification du droit , 14/12/10 Amendement retiré , 12/01/11 PR remise à Me Ohnet (Pdt de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat) , 31/01/11 Transmission par le Correspondant Justice du DDD de la réponse de la DACS : une réforme de l’art.972 Cciv. aura lieu mais sera différente des préconisations du DDD : un testateur ne pouvant parler devra écrire un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite à partir de ces notes le testament authentique 27/01/12 Amendement non déposé car « cavalier » , 27/11/13 Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises dans leurs relations avec la justice : procédure d'urgence (27/11/13 1ère lecture Sénat , 24/01/14 1ère lecture Assemblée Nationale) , 13/05/14 CMP, désaccord entre Sénat et Assemblée Nationale |
Documents numériques (1)
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