Document public
Titre : | Délibération n°2007-41 du 5 mars 2007 relative au refus de valider les gardes d'une étudiante sage-femme diabétique, gardes nécessaires à l'obtention de son diplôme |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité suite à la non validation de 13 gardes nécessaires à l'obtention de son diplôme de sage femme. Elle est diabétique et estime avoir été victime depuis le début de ses études d'une discrimination en raison de son état de santé par une partie du personnel exerçant en salle de naissance. Il ressort de l'enquête un doute sur l'impartialité dont ont fait preuve les différents examinateurs/formateurs amenés à évaluer les compétences de la réclamante. Dans ce contexte et, au regard de la volonté exprimée des parties en présence, une médiation est proposée. |
Documents numériques (1)
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