Document public
| Titre : | Délibération n°2007-40 du 5 mars 2007 relative aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'Aide Médicale Etat (AME) pour accéder aux soins |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a eu connaissance lors de la publication en août 2006, du rapport 2005 de l'Observatoire de l'Accès aux Soins de la Mission France de Médecins du Monde, des difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'Aide Médicale Etat (AME) à trouver les professionnels de santé dont ils ont besoin et à accéder aux soins. Elle s'est auto-saisie de cette situation. Elle a ensuite été saisie par courrier du 28 novembre 2006, par un collectif d'associations militant pour le droit des étrangers, sur le fondement du rapport précité, d'une réclamation relative au refus de soins qui est opposé aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Selon les dispositions de l'article 1110-3 du code de la santé publique " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins ". Dès lors, tout refus d'accès à la prévention ou aux soins opposé par un professionnel de santé aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat est en opposition avec les mesures et les objectifs du législateur énoncés dans le cadre des textes précités, et constitue une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux. Pour prévenir la réitération de tels faits discriminatoires, le Collège de la haute autorité recommande au Conseil National de l'Ordre des Médecins d'informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère illégal et discriminatoire du refus d'accès à la prévention et aux soins à l'encontre des bénéficiaires de l'AME et des sanctions disciplinaires auxquelles ils peuvent s'exposer du fait de telles pratiques. Le Collège recommande au ministre de la santé et des solidarités, de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires et, dans un objectif de sensibilisation des bénéficiaires de l'AME, invite les organismes de sécurité sociale en charge du dispositif, à leur transmettre une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d'un éventuel refus, ainsi que sur les modalités de saisine du Conseil départemental de l'ordre des médecins et de la HALDE. Par ailleurs, le Collège de la haute autorité décide d'adresser une copie de la présente délibération aux instances nationales œuvrant et intervenant dans le champ de la prévention et de la santé publique : l'Académie Nationale de Médecine, le Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France, le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé, le Haut Comité de la Santé Publique, la Haute Autorité de Santé, l'Ecole Nationale de la Santé Publique. Enfin, pour disposer d'un bilan élargi à l'ensemble du territoire national des conditions d'accès aux soins des personnes bénéficiaires de l'AME, le Collège de la haute autorité demande au ministre de la santé et des solidarités de saisir l'Inspection Générale des Affaires Sociales afin de mener une étude sur le sujet. |
Documents numériques (1)
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