Document public
| Titre : | Délibération n°2007-42 du 5 mars 2007 relative au refus d'accès d'un enfant allergique à un séjour en centre de vacances |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les parents d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires, au sujet du refus qui leur a été opposé par le Centre Communal d'Action Sociale de leur ville, d'accueillir leur enfant dans le cadre d'un séjour se déroulant à l'extérieur des locaux du service jeunesse.
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes-garderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l'existence d'une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement, conformément au principe général d'égalité d'accès des usagers au service public. En l'espèce et considérant l'accord des parties pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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