Document public
| Titre : | Application variable, selon les Caisses primaires d’assurance maladie, de l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale donnant la faculté aux CPAM de maintenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour tout ou partie au salarié reprenant son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 06/08/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-P064 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Réforme satisfaite [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Note de contenu : | Unification des règles appliquées par les CPAM. |
| Suivi de la décision : | Promulgation de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de sécurité sociale pour 2012: modification de l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais la systématisation du maintien (partiel ou total) des indemnités journalières maladie lorsque les conditions fixées pour l’accès à un mi-temps thérapeutique sont réunies; l’indemnisation de l’arrêt de travail à temps partiel n’est dès lors plus laissée à la libre appréciation de la caisse, ce qui permet de garantir une meilleure égalité de traitement entre les assurés. |
Documents numériques (1)
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