Document public
| Titre : | Délibération n°2007-50 du 5 mars 2007 relative à une différence de traitement dans la notation d'un fonctionnaire à raison de son origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Evaluation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête diligentée par la haute autorité a permis de montrer que le manque d'assiduité reproché au réclamant n'était pas un motif pertinent dès lors que les absences résultant de la prise des congés annuels, des congés maladie et des congés de formation professionnelle, constituent un droit et ont été régulièrement autorisées par le supérieur hiérarchique. En conclusion, la haute autorité a estimé que la commune n'avait pas produit les éléments objectifs étrangers à toute discrimination pouvant justifier la différence de traitement rapportée par le réclamant et a donc décidé de produire des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| Suivi de la décision : | Désistement du réclamant. |
Documents numériques (1)
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