Document public
| Titre : | Délibération n°2007-49 du 5 mars 2007 relative à un changement d'affectation d'un agent public pour insuffisance professionnelle sans qu'il lui ait été proposé de formation d'adaptation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, agent public, a subi un changement d'affectation suite à un incident révélant une insuffisance professionnelle, mise en exergue par ailleurs par plusieurs fiches d'évaluation. Toutefois, la haute autorité rappelle que l'employeur public a l'obligation de proposer à ses agents toute formation utile au maintien des qualifications. La haute autorité souligne que cette obligation doit être mise en œuvre en portant une attention spécifique aux agents vieillissants particulièrement sensibles au risque de voir leurs compétences dépassées par les évolutions techniques et organisationnelles de leur emploi. La haute autorité, constatant que le réclamant ne s'est vu proposer aucune formation d'adaptation depuis plusieurs années, recommande à l'employeur public de mettre en œuvre des actions, notamment de formation, devant permettre à l'intéressé de retrouver une situation équivalente à celle antérieure à son changement d'affectation. La haute autorité recommande au gouvernement de mener une réflexion et des actions pour garantir le maintien des qualifications des agents publics vieillissants. |
Documents numériques (1)
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