Document public
| Titre : | Validation des périodes de stages des demandeurs d'emploi pour la retraite de base |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 02/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-R004 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Réforme satisfaite [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Rang 2 |
| Note de contenu : |
Selon que le stage était agréé par Pôle Emploi, par l’Etat ou la Région, les demandeurs d’emploi voyaient les périodes afférentes différemment validées par la CNAV, les décomptes de carrière faisant apparaître au détriment des stagiaires du régime public, un nombre de trimestres validés inférieur à celui des stagiaires agréés par Pôle Emploi.
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| Suivi de la décision : | Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites le 20 janvier 2014 (toutes les périodes de stage de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisation seront désormais considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse). |
Documents numériques (1)
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