Document public
| Titre : | Vaccination obligatoire de l'hépatite B et l'application de l'article L 3111-9 du code de santé publique : indemnisation des sapeurs pompiers contaminés à la suite d'une vaccination contre l'Hépatite B |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Vincent Lewandowski, Auteur ; Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008), Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 02/08/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-P053 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Réforme satisfaite [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Santé - soins |
| Note de contenu : | Modifier le code de la santé publique pour permettre aux personnels des services d'incendie et de secours vaccinés contre l'Hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 de bénéficier du dispositif d'indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire |
| Suivi de la décision : | Promulgation de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, dont l'art.193 prévoit que « l'art.L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'Hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relative à la santé publique et aux assurances sociales » |
Documents numériques (1)
 DDD_REF_07P053.pdf Adobe Acrobat PDF |
