Document public
| Titre : | Délibération n°2007-44 du 5 mars 2007 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant |
| Voir aussi : |
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| est cité dans les visas par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Par deux délibérations du 9 octobre 2006, la HALDE a considéré que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des pensions de réversion instauré par la loi de finance rectificative pour 2002 maintenait une discrimination à raison de la nationalité. La HALDE relève que l'article 100 de la loi de finances pour 2007 supprime toute différence de traitement à raison de la nationalité en ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité, leurs pensions de réversion et la retraite du combattant. Néanmoins, la HALDE considère qu'une discrimination à raison de la nationalité est maintenue dans le régime des pensions civiles et militaires d'invalidité et des pensions de réversion subséquentes et dans celui de la majoration de la pension de réversion des pensions militaires d'invalidité. En outre, la HALDE recommande que soit mise en place une campagne d'information relative à la revalorisation des pensions militaires d'invalidité dont la demande incombe aux titulaires. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070305_2007-44.pdf Adobe Acrobat PDF |
