Document public
Titre : | Délibération n°2007-48 du 5 mars 2007 relative à une offre d'emploi d'agent de sécurité mentionnant une condition de nationalité |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-48 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : |
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition est requise par le législateur pour toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux. Or, l'emploi visé dans l'annonce concerne un agent de sécurité qui n'a pas pour zone habituelle d'activité une des salles de jeux du casino. Le critère d'embauche étant infondé, la haute autorité conclut que le recruteur a subordonné son offre d'emploi à un critère discriminatoire, à savoir la nationalité. La haute autorité rappelle au recruteur les termes de la loi. |
Documents numériques (1)
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