Document public
| Titre : | Délibération n°2007-53 du 5 mars 2007 relative au licenciement verbal sans indemnités, en 1948, d'un mineur du fait de sa participation à un mouvement de grève |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Préjudice [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nombre de droits a décidé de proposer aux parties un règlement amiable du différend. Toutefois, les parties n'étant pas parvenues à un accord, la haute autorité recommande à l'entreprise publique Z de réparer les préjudices subis résultant du licenciement et au ministre de tutelle de veiller au bon déroulement de la procédure d'indemnisation. |
| Note de contenu : | Les délibérations n° 2007-52 à 2007-69 sont identiques. |
Documents numériques (1)
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