Document public
| Titre : | Délibération n°2007-47 du 5 mars 2007 relative à la prise en compte, dans l'évaluation d'une candidature pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne, des activités syndicales du postulant |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-47 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : | Le réclamant a postulé pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en considération son activité syndicale. Ils ont estimé que son manque de disponibilité ne permettait pas de lui attribuer le poste. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination syndicale. Elle présentera ses observations devant le tribunal correctionnel saisi par le réclamant. |
Documents numériques (1)
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