Document public
| Titre : | Délibération n°2007-51 du 5 mars 2007 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales du salarié |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, le réclamant est entré en conflit avec sa direction à l'occasion de l'exercice de son mandat et ses conditions de travail se sont dégradées.
Son employeur a tenté à plusieurs reprises de licencier le réclamant pour faute et pour motif économique. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. Le retrait de responsabilités, l'affectation à un nouveau poste avec une rémunération moindre, ainsi que la récurrence des mesures disciplinaires et des tentatives de licenciement sont constitutifs de harcèlement moral fondé sur les activités syndicales du réclamant. La haute autorité entend présenter ses observations devant la juridiction compétente. |
Documents numériques (1)
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