Document public
| Titre : | Délibération n°2007-46 du 5 mars 2007 relative au fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat saisonnier [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
Elle recommande la mise en place d'une procédure objective de recrutement impliquant une réelle publication des emplois disponibles, une réelle transparence des critères de sélection et un cahier des charges des agences d'intérim, dont la société en cause est cliente, conforme aux dispositions du code du travail. Il sera rendu compte à la haute autorité de la mise en place de cette procédure dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. La haute autorité demande aux agences d'intérim agissant pour le compte de l'entreprise de faire une stricte application de l'article L 122-45 du Code du travail. |
Documents numériques (1)
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