Document public
| Titre : | Délibération n°2007-27 du 5 mars 2007 relative au refus d'inscription à la cantine scolaire d'une petite fille en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes-garderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l'existence d'une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement, conformément au principe général d'accès des usagers au service public. |
Documents numériques (1)
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